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Régularisation urbanistique,

Les infractions urbanistiques

  • Divisé votre maison unifamiliale en appartements sans permis d’urbanisme? la seule solution c’est la régularisation urbanistique.
  • Si vous avez acheté une maison unifamiliale que vous souhaitez diviser en plusieurs appartements?la seule solution c’est la régularisation urbanistique
  • Vous avez construit une annexe ou une extension sans permis? la seule solution c’est la régularisation urbanistique
  • L’entrepreneur a rénové l’intérieur et modifié les murs porteurs sans permis ?la seule solution c’est la régularisation urbanistique.
  • Votre terrasse n’est pas enregistrée à la commune ? la seule solution c’est la régularisation urbanistique
  • La commune a constaté une infraction urbanistique a votre façade, une enseigne ? la seule solution c’est la régularisation urbanistique.
  • Une  modification de la destination d’un bien industriel en logement? la seule solution c’est la régularisation urbanistique.

Nous avons la solution pour la régularisation urbanistique de votre bien immobilier

Quels sont les infractions?

Exécuter des actes ou effectuer des travaux soumis à permis d’urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable poursuivre des actes et maintenir des travaux exécutés sans permis, et ne pas afficher un avis indiquant qu’un permis a été délivré.

Les infractions urbanistiques sont des infractions continues dans le temps, ce qui veut dite que commettent une infraction non seulement la personne qui réalise un acte illégal, mais aussi celle qui poursuit ces actes ou maintient ces travaux en état, même si elle n’a pas elle-même posé l’acte ou exécuté des travaux illégaux.

Il n’y a donc pas de prescription. l’écoulement du temps n’efface pas l’infraction.

exemple; un changement d’affectation a été effectué il y a quelques années sans qu’un permis d’urbanisme ait été sollicité. Le bâtiment est vendu . Le nouveau propriétaire reste responsable de l’utilisation non autorisée du bâtiment .

Il n’existe pas de procédure spécifique de régularisation urbanistique en Région Bruxelles Capital dans le sens que, la seule procédure possible pour régulariser  en cas l’illégalité, est d’introduire une demande de permis d’urbanisme.

Qui est Responsable?

L’auteur de l’infraction est la personne qui l’a commise. Cela peut être le propriétaire, mais aussi une autre personne, par exemple, un locataire exploitant d’une activité qui implique un changement d’affectation.

Le propriétaire ne sera responsable que s’il a participé à l’infraction. S’il a connaissance d’une infraction urbanistique commise par le locataire, il doit exiger la remise en état du locataire ou l’obtention du permis d’urbanisme adéquat. l devient l’auteur de l’infraction si, après la fin du bail , elle est maintenue.

Un nouvel acquéreur devient responsable de l’infraction dès le moment où il est propriétaire.

Qui est habilité à rechercher et à constater les infractions ?

Les officiers de police Judiciaires, les fonctionnaires et agents chargés de l’administration et de la police des voiries,les fonctionnaires et agents techniques, des communes et de la Région peuvent rechercher et constater des infractions par procès verbal.

Environ 800 constats d’infraction urbanistique sont dressés chaque année par les 19 communes de Bruxelles.

Les infractions urbanistiques et patrimoniales portent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou après expiration de sa validité.

Les principales infraction urbanistique consistent en :

des changements d’affectation ou d’utilisation;

des travaux d’extension d’immeuble;

la division d’un bien en plusieurs unités de logement;

les infractions urbanistiques font l’objet d’un procès verbal transmis au Parquet

Celui-ci peut imposer soit :

  • la remise des lieux dans leur état antérieur;
  • la réalisation de travaux d’aménagement;
  • la condamnation au paiement d’une plus-value acquise par le bien suite à des travaux commis en infraction.

Une transaction financière peut être proposée à la suite d’une cessation d’infraction, visant à éteindra l’action publique.

Depuis le 1er août 2014, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 avril 2014 modificative du COBAT le Parquet peut soit poursuivre l’auteur de l’infraction soit se désister au profit d’un Fonctionnaire sanctionnateur régional.

Celui-ci instruit les dossiers établis par les contrôleurs communaux et régionaux et examine les moyens de défense des contrevenants, il peut infliger des amendes administratives et imposer des mesures de mise en conformité visant à mettre fin aux infractions.

En ce qui concerne les infractions constatées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance modificative  et qui n’ont pas été régularisées, un nouveau procès-verbal peut être établi et est alors instruit dans le cadre de la nouvelle procédure.

Les permis délivrés en vue de mettre fin à une infraction urbanistique ne sont plus frappés de préemption et ne peuvent plus être prorogés.En outre, ils fixent des délais d’exécution des travaux.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle procédure, le Fonctionnaire sanctionnateur s’appuie sur un structure administrative au sein de BDU dénommée Inspection et Sanction administrative.

Quelles sont les sanctions ?

Actes et travaux soumis à un permis d’urbanisme

En règle générale, tous les travaux de construction, démolition, rénovation, transformation , changement de destination d’un immeuble nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. La règle générale est donc l’obtention d’otenir un permis d’urbanisme. La dispense est l’exception.

Les actes et travaux soumis à permis:

  1. Construire, placer des installations fixes sur un terrain
  2. Transformer une construction existante
  3. Démolir une construction
  4. Reconstruire
  5. Modifier la destination de tout ou de partie d’un bien, même sans travaux
  6. Modifier l’utilisation d’un bien, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement
  7. Modifier le nombre de logements dans une construction existante
  8. Modifier sensiblement le relief du sol
  9. Déboiser
  10. Abattre des arbres à haute tige
  11. Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire
  12. Utiliser habituellement un terrain pour:
  • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules, de mitraille, de matériaux ou de déchets
  • le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires
    • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes
    • Modifier, de manière importante, l’activité commerciale dans un immeuble déjà affecté des fins commerciales ( à l’exclusion des commerces de gros) ayant une surface commerciale nette de plus de 400 mètres carrés

Quelques exemples concrets:

  • Transformer un immeuble de commerce (librairie, épicerie…..)
  • Réhabiliter, même sans travaux constructifs, un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type style loft ou des bureaux
  • Remplacer des châssis et portes visibles depuis l’espace public san maintenir les formes initiales
  • Installer un commerce dans un immeuble de logement

Pour une consultation Gratuite ou un rendez vous ?

SPRL Perfecthome   Tél : 0486/031614

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