Wallonie: fin des sanctions pour les anciennes infractions urbanistiques

Si vous habitez en Wallonie et qu’il y a plus de 20 ans, votre maison a été transformée sans les autorisations requises, alors ceci vous concerne.

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Le parlement régional devrait en effet adopter ce 16 novembre une proposition de décret qui empêchera toute poursuite pour certaines infractions urbanistiques.

Attention: ces nouvelles dispositions légales viseront la construction d’une annexe, d’une véranda, d’un velux, d’un car-port, d’un abri de jardin ou d’une piscine par exemple, si ces aménagements ont été réalisés sans permis ou pas tout à fait dans le cadre prévu par un permis, et surtout si ces travaux ont été effectués avant mars 1998.

Pour ces cas-là, il y aura désormais en Wallonie une forme d’amnistie, la garantie de ne pas ou plus faire l’objet de poursuites administratives ou judiciaires.

Oublier le passé pour clarifier les choses aujourd’hui

Pourquoi un tel décret ? Parce que ces infractions, qui n’ont souvent pas suscité l’émoi des autorités ou du voisinage jusqu’ici, sont par contre la cause de blocages dans certains dossiers immobiliers au moment de passer devant un notaire, pour les vendeurs, les acquéreurs ou les héritiers des biens concernés. En clair, il s’agit de tourner la page du passé pour simplifier les choses aujourd’hui.

Par contre, pas question de passer l’éponge sur les entorses les plus « graves » à la réglementation, comme par exemple la construction d’une maison en zone agricole, forestière ou protégée, ou la création de logements sans permis.

Enfin, le parlement wallon devrait aussi adopter des dispositions similaires pour les faits postérieurs à mars 1998, qui devraient être prescrits après 15 ou 20 ans.

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