News des infractions Urbanistiques

 Amnistie pour petites infractions urbanistiques

Les infractions urbanistiques portant sur des travaux réalisés en Région wallonne avant le 1er mars 1998 bénéficieront désormais d’une amnistie si elles ne constituent pas des infractions graves. 
Le Parlement wallon a approuvé jeudi 16 novembre une proposition de décret en ce sens.Jusqu’à présent, ces infractions étaient imprescriptibles en Wallonie. En vertu de ce décret – porté par les députés wallons Dimitri Fourny et Edmund Stoffels, ces infractions urbanistiques ne donneront plus lieu à des poursuites judiciaires ni administratives. Elles feront l’objet d’un permis de régularisation et/ou du paiement d’une transaction.

L’amnistie ne concerne pas les situations pour lesquelles un procès-verbal de constat d’infraction a déjà été dressé. Elle ne peut pas non plus être appliquée aux actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, ou de la création irrégulière de logement.
Le décret prévoit par ailleurs un délai “de prescription” de 20 ans pour les infractions mineures plus récentes.

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