Prescriptions urbanistiques non repectées

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les prescriptions urbanistiques lors de travaux d’extension ou de rénovation ?

C’est le Service de l’Urbanisme qui signale si une infraction a été constatée (en général lors de la vente du bien, en cas de sinistre de type incendie ou inondation ou s’il y a dénonciation de la part des voisins) car les contrôles systématiques, de type « porte à porte », n’existent presque pas.

Une procédure de régularisation est mise en place et imposera, peut-être, des travaux d’aménagement ou la remise des lieux dans leur état d’origine. Une amande administrative peut également être réclamée

Exemples de cas d’infractions à l’urbanisme : Balcon refermé, plateforme aménagée en terrasse, châssis en bois remplacés par du PVC, chambre privée de fenêtre, sous-sol devenu living, fenêtres percées dans les toits, transformation d’un grenier en logement, aménagement d’une plateforme en terrasse…

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