Infraction urbanistique soumise à une régularisation urbanistique

régularisation urbanistique

REGULARISATION URBANISTIQUE

Vous possédez un bien à Bruxelles, ou vous désirez en acquérir un, et vous souhaitez opérer des modifications sur celui-ci. Attention, certains cas nécessitent des démarches pour ne pas vous retrouver en situation d’infraction urbanistique.
Ne vous inquiétez pas, nous avons les solutions pour la régularisation de votre bien immobilier.

Tout d’abord, il est nécessaire de faire un point sur les règles d’urbanisme propres à la région bruxelloise. En effet, il est important de souligner que la réglementation est plus stricte dans la région de Bruxelles-Capitale qu’en Wallonie ou en Flandre. Cette particularité trouve son explication dans les contraintes physiques de cette région : espace plus restreint pour des densités de population et urbaine plus importantes. Qui dit plus de proximité, dit plus de règles à respecter pour bien vivre la ville ensemble.

Les cas de non-infraction urbanistique à Bruxelles :

Il y a bien évidement des travaux que vous pouvez effectuer en toute impunité dans la Région Bruxelles-Capitale. C’est travaux ne nécessitent donc pas de demande préalable de permis de construire auprès de la ville. Il s’agit globalement de petits travaux d’aménagement qui ne modifie ni l’usage principal ni l’apparence depuis la rue du bâtiment.

Vous pouvez donc effectuer :
– des travaux d’aménagement intérieur qui ne fragilise pas la structure porteuse du bâtiment,
– une transformation de destination d’une partie de l’habitation en espace de travail pour une profession libérale (dans une limite de 75m²),
– l’ajout d’une terrasse de 20m² ou moins,
– des modifications d’ouvertures (hauteur, fonction…) et de façades (couleur, crépis…) si elles ne sont pas visibles depuis la rue,
– le remplacement dans des dimensions similaires de portes et fenêtres,
– l’installation de panneaux solaires, de fenêtres de toit ou de lanterneaux,
– l’installation de cheminées ou conduites d’aération à usage domestique, de tuyaux de descente d’eau de pluie, de marquises et de volets,
– le placement, si non visibles depuis la rue, de citernes à eau ou à combustible, pour autant qu’elles soient enterrées et qu’il ne s’ensuit aucune modification du relief du sol supérieure à 0,5m,
– la pose ou l’enlèvement d’antennes paraboliques,
– la création d’une piscine ou d’un étang de maximum 20 m²,
– la construction, si non visible depuis la rue, d’une annexe non résidentielle de maximum 3 m de haut et 9 m² de surface,
– la démolition d’annexes d’une superficie inférieure à 100 m², si on ne prévoit aucune reconstruction.

Pour tous ces cas de figure, vous pouvez exécutez vos travaux sans permis de construire et sans craindre le moindre procès-verbal.

Les cas d’infraction urbanistique à Bruxelles :

Les travaux réalisables sur un bâtiment sont donc, en grande majorité, soumis à réglementation et nécessite la demande d’un permis d’urbanisme. Il faut souligner que dans la région Bruxelles-Capitale, la seule procédure de demande d’autorisation de travaux est le permis d’urbanisme. En effet, la demande préalable de travaux n’est pas en vigueur dans cette région contrairement aux régions Wallone et Flandre.
Il vous faut donc faire une demande de permis d’urbanisme si vous souhaitez :
– construire, démolir ou reconstruire un bâtiment,
– transformer l’enveloppe ou la structure d’un bâtiment,
– modifier l’affectation d’usage d’un bâtiment (local industriel en bureaux,…),
– modifier le nombre de logements d’un immeuble,
– construire une piscine ou un étang d’une superficie supérieure à 20 m²,
– construire une terrasse d’une superficie supérieure à 20 m²,
– construire une annexe accolée à une façade latérale de la maison (véranda, abri pour voiture,…),
– construire un garage ou un abri pour voiture non accolé à la maison,
– faire des travaux d’aménagement intérieur transformant la structure porteuse du bâtiment,
– transformer la couleur ou le crépis d’une façade visible depuis la rue,
– installer une citerne à eau de pluie ou citerne à mazout enfouie, si celle-ci ne répond pas aux conditions pour être dispensées de permis,
– transformer sensiblement le niveau du sol,
– abattre des arbres remarquables,
– modifier l’aspect d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde.

Pour tous ces cas de figure, vous devez impérativement déposer un permis d’urbanisme et attendre sa validation afin de ne pas vous retrouver en situation d’infraction urbanistique.

Concrètement, qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?

Tous travaux nécessitants un permis d’urbanisme, doivent être accompagnés d’une affiche sur site indiquant qu’un permis a été délivré par la commune, affiche accompagnée d’un numéro de dossier consultable par les riverains à la commune. Si vous exécutez des actes ou effectuez des travaux soumis à un permis d’urbanisme sans avoir obtenu au préalable cette autorisation de travaux, vous êtes en situation d’infraction urbanistique. Vous vous exposez alors à un procès-verbal d’infraction urbanistique et à une procédure de régularisation urbanistique.
Les infractions urbanistiques sont des infractions qui n’ont pas de date de fin, ce qui signifie que commettre une infraction engage non seulement la personne qui est à l’initiative de l’acte illégal, mais aussi celle qui poursuit cet acte non autorisé. Par exemple, si vous avez acheté un bâtiment de logements, que celui-ci était à l’origine un bâtiment industriel qui a été transformé par le vendeur sans autorisation délivrée par un permis d’urbanisme, en tant que nouveau propriétaire, vous êtes tenu responsable de l’utilisation non conforme de votre bien.
En d’autres termes, en ce qui concerne la réglementation urbanistique, il n’y a pas délai de prescription et une mise aux normes peut être exigée à tout moment, même 10 ans plus tard ! Si un bâtiment ne respecte pas les règles en vigueur au moment de sa construction, la commune est en droit d’exiger sa modification et le paiement d’une amende.
Il n’existe pas de procédure spécifique de régularisation urbanistique en Région Bruxelles-Capitale dans le sens où la seule procédure possible afin de régulariser une situation litigieuse, est de déposer une demande de permis d’urbanisme.

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