Votre architecte et le permis d’urbanisme

régularisation urbanistique

Le maître d’ouvrage et son architecte ne pourront lancer les travaux qu’après avoir reçu le feu vert de la commune et obtenu le permis d’urbanisme.

La demande de permis, articulée autour du dossier constitué par l’architecte, doit être introduite et signée par le maître d’ouvrage.

Elle doit contenir, entre autres pour a demande du permis d’urbanisme :

  • Les plans définitifs, les coupes et les façades.
  • Les formulaires reprenant les coordonnées du demandeur, une description du projet, la prestation énergétique (isolation, installation de chauffage, ventilation, énergie solaire…), l’impact sur l’environnement.
  • Les coordonnées de l’architecte reconnu par l’ordre des architectes.
  • Les plans de situation.
  • En cas de rénovation : les travaux de démolition, les modifications du relief.
  • Trois photos de l’état actuel.

Votre dossier est complet ? Il vous reste à le soumettre au Service d’Urbanisme de votre commune. Dans la plupart des cas, vous devrez vous acquitter de frais administratifs.

Le contrôle du dossier

Dans les dix jours du dépôt, vous recevez un accusé de réception du service communal : soit le dossier est complet, soit il vous est demandé des précisions ou des plans supplémentaires.

L’enquête publique

Dans certains cas, une enquête publique est diligentée pour permettre aux citoyens d’exprimer leur opposition au projet. Le conseil communal est tenu de délibérer sur une éventuelle opposition. Une opposition n’entraînera pas automatiquement un refus.

Recueil d’avis

Pour certaines demandes d’urbanisme, il arrive qu’une commune doive recueillir des avis (d’organismes extérieurs p.ex.).

La déclaration urbanistique préalable

En règle générale, il faut un permis d’urbanisme pour tous les actes et travaux relatifs à un bâtiment ou qui influencent l’environnement. Ce permis est délivré par la commune après avoir reçu, le cas échéant, l’avis du fonctionnaire de la Région concernée. Le concours d’un architecte est en principe également requis.

Cependant, certains actes et travaux qualifiés “de minime importance” bénéficient d’une procédure allégée. La déclaration urbanistique préalable est une de ces formalités réduites. Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous déclarez ce que vous souhaitez entamer comme travaux dits “de minime importance”.

Cette lettre doit être accompagnée :

  • d’un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n’est pas supérieure à 1 an
  • de 3 photos numérotées de la localisation des actes et travaux
  • d’une description littérale ou graphique d’implantation, d’un croquis à l’échelle des actes et travaux projetés et d’une documentation technique.

Ces travaux dits de minime importance portent généralement sur les sujets suivants :

  • ouvrir ou modifier des baies dans un mur
  • démolir un volume secondaire
  • construire un volume secondaire ou remplacer un volume secondaire accolé sous certaines conditions
  • idem, mais pour un volume secondaire existant isolé
  • installer une clôture, une haie, un portique ou un portillon
  • aménager une piscine…

Vous adressez la déclaration par envoi ou par dépôt au collège des bourgmestre et échevins, avec copie conforme au fonctionnaire délégué. En cas de déclaration recevable, vous pouvez passer à l’exécution des actes et travaux 20 jours après avoir adressé la déclaration. En principe, les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme mais soumis à la déclaration urbanistique préalable ne nécessitent pas le recours à un architecte.

Acceptation ou refus ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’urbanisme est une compétence régionale et les communes disposent d’une certaine latitude dans l’application des plans d’aménagement. Cependant, un certain nombre de règles prévalent dans les trois régions.

Si endéans 75 jours – pour les communes disposant du pouvoir de traiter les permis – ou 105 jours – pour les autres communes – le permis n’a pas été délivré, il est réputé être accordé. La signification doit suivre dans les 10 jours. En cas de refus, il existe bien entendu une possibilité d’appel : la province. Ici aussi, des délais doivent être respectés. En cas de nouveau refus, le Conseil pour les contestations des autorisations constitue le dernier degré d’appel. La commune peut donner son accord inconditionnel ou un accord sous condition de modifications des plans. Dans ce dernier cas de figure, l’architecte devra interroger lui-même le fonctionnaire compétent sur les aménagements demandés.

Une fois la demande acceptée, aucun changement ne peut en principe plus être apporté à l’aspect extérieur. Il en va de même pour l’isolation et les installations techniques, sous peine d’amendes parfois très élevées.

Si le délai d’attente avant l’obtention du permis semble parfois un peu long, c’est une période qu’il faut mettre à profit pour choisir son entrepreneur, le coordinateur de sécurité et les matériaux. L’accord de la commune acquis, les travaux peuvent débuter, généralement dans les trois semaines de la signification. Attention, la validité du permis d’urbanisme est limitée à deux ans.

www.immoweb.be