Agences Immobilières

Les infractions urbanistiques antérieures à 1992 doivent désormais faire l’objet d’un permis de régularisation.

L’ordonnance du 3 avril 2014 portant rectification au CoBAT modifie également le régime des infractions urbanistiques commises entre 1975 et 1992. L’époque où l’on pouvait se contenter de simplement signifier que les infractions étaient antérieures à 1992 est désormais révolue. Effectivement, l’article 19 de l’ordonnance du 3 avril 2014 introduit l’obtention obligatoire d’un permis d’urbanisme.

«La nouvelle disposition a en réalité vocation à régulariser, sous certaines conditions, tous les actes et travaux réalisés avant 1992, en ce compris les changements d’affectation», explique Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles. «Si ces actes et travaux visaient la division d’une habitation en plusieurs logements, il faudra, notamment, que les logements créés ne soient pas manifestement contraire aux normes d’habitabilité pour pouvoir bénéficier de ce nouveau régime».

Les permis de régularisation devraient facilement être accordés et ne pourront être refusés que pour certains motifs précis: si les actes et travaux sont contraires aux plans d’aménagement ou entraînent une dérogation majeure à l’habitabilité.

 

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