Régularisation urbanistique

Votre maison est en infractionurbanistique ?

 

Régularisation urbanistique

REGULARISATION URBANISTIQUE

Vous êtes déclaré coupable d’une infraction urbanistique et vous vous demandez comment faire pour vous mettre en règle. Vous trouverez ici des éléments de réponse concernant le régularisation urbanistique.

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L’augmentation des permis de régularisation urbanistique à Bruxelles

A Bruxelles, le constat est à une très forte augmentation des demandes de régularisations urbanistiques.

Le territoire étant plus densément peuplé, la réglementation est plus stricte dans les communes de la région Bruxelles-Capitale afin de vivre ensemble le plus harmonieusement possible sur ces petites superficies. Il n’est donc pas étonnant que les demande de mise en conformité se multiplie pour endiguer les abus éventuels.

En effet, la région Bruxelles-Capitale ne s’est pas toujours occupée des infractions urbanistiques, et bon nombre de propriétaires, ou locataires, ont effectué des travaux sans déposer de permis d’urbanisme en toute impunité pendant des années et se retrouve désormais sous le coup d’une infraction d’urbanisme.

Ces infractions n’étaient pas forcément toutes volontaires, mais elles sont toutes soumises de la même façon à une procédure de régularisation urbanistique.

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régularisation urbanistique
Régularisation urbanistique
Régularisation urbanistique

DANS LES FAITS, À QUEL MOMENT UNE RÉGULARISATION URBANISTIQUE EST-ELLE DEMANDÉE ?

Le plus souvent, une demande de régularisation urbanistique est demandée au moment de l’achat d’un bien immobilier. En effet, c’est à ce moment que le constat peut être fait que l’état du bien ne correspond pas aux documents déposés à la commune.Il n’est donc malheureusement pas rare, bien que les communes mènent une politique de documentation afin d’étoffer les informations relatives à chacune de leurs parcelles, d’acheter un bien et de devoir aussitôt déposer un permis d’urbanisme pour régulariser la situation de votre nouveau bien.

Un nouvel acquéreur devient responsable de l’infraction dès le moment où il devient propriétaire, et ce même si c’est le précédent propriétaire qui a entrepris les travaux illégaux. Afin d’éviter des disconvenus, il est donc préférable de vous renseigner auprès du service d’urbanisme (ou d’un architecte, d’un notaire ou d’un agent immobilier) afin de connaître l’état déclaré et la destination du bien que vous comptez acheter.

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Important !

Si vous constater une infraction opérée sur le bien, vous pouvez, lors de l’achat, faire notifier une clause suspensive d’infraction urbanistique sur le contrat de vente. Cette clause oblige le vendeur à prendre les travaux de remise en état à sa charge et ce avant la date d’exécution de l’acte de vente.Il n’est donc malheureusement pas rare, bien que les communes mènent une politique de documentation afin d’étoffer les informations relatives à chacune de leurs parcelles, d’acheter un bien et de devoir aussitôt déposer un permis d’urbanisme pour régulariser la situation de votre nouveau bien.

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Existe-t-il un délai de prescription ?

Sachez qu’en ce qui concerne la réglementation urbanistique, il n’y a pas délai de prescription et une mise aux normes peut être exigée à tout moment, même 10 ans plus tard !

Si un bâtiment, ou une partie de bâtiment, ne respecte pas les règles en vigueur au moment de sa construction, la commune est en droit d’exiger sa modification pour remise en état initial et le paiement d’une amende.

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Qui est responsable ?

L’auteur de l’infraction urbanistique est la personne qui l’a commise. Il peut donc s’agir du propriétaire, mais également d’un locataire qui exercerait, par exemple, une activité impliquant un changement d’affectation du local.

Le propriétaire ne sera alors tenu responsable que s’il a participé à l’infraction.

Si un propriétaire a connaissance d’une infraction urbanistique commise par le locataire, il doit exiger la remise en état initial du local ou l’obtention du permis d’urbanisme adéquat. Il ne devient l’auteur de l’infraction que si, après la fin du bail de son locataire, il maintient la transformation non-autorisée. Assistance juridique

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régularisation urbanistique
Quels bâtiments sont concernés par une régularisation urbanistique ?

Tous les types de construction peuvent être inquiétés par une procédure de régularisation urbanistique ; habitation, appartement, commerce, bureau, garage ou encore piscine.Chaque cas nécessite la constitution d’un dossier de demande de régularisation adapté avec des documents et des actes spécifiques. Parfois il faut s’entourer de spécialistes juridiques et techniques, d’avocat, d’urbaniste ou encore de géomètre afin de constituer un dossier de régularisation urbanistique qui aura des chances d’être validé.

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Qui est habilité à rechercher et à constater les infractions urbanistiques ?

Les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l’administration et de la police des voiries, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région Bruxelles-Capitale, sont tous habilités à rechercher et constater des infractions par procès-verbal.

Ainsi, chaque année, environ 800 constats d’infraction urbanistique sont dressés sur les 19 communes de Bruxelles.

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Que dit la législation ?

Depuis le 1er août 2014, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance modificative du COBAT, le Parquet peut, soit poursuivre l’auteur de l’infraction, soit se désister au profit d’un Fonctionnaire sanctionnateur régional. Ce Fonctionnaire instruit alors les dossiers établis par les contrôleurs communaux ou régionaux et examine les moyens de défense des contrevenants. Il peut infliger des amendes administratives et imposer des mesures de mise en conformité visant à mettre fin aux infractions.

En ce qui concerne les infractions constatées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance modificative et qui n’ont pas été régularisées, un nouveau procès-verbal peut être établi. Il sera alors instruit dans le cadre de la nouvelle procédure.

Les permis délivrés en vue de mettre fin à une infraction urbanistique ne sont plus frappés de préemption et ne peuvent plus être prolongés. En outre, ces permis de régularisation fixent des dates de délai d’exécution des travaux.


 

 

Quelles sont les infractions urbanistiques les plus courantes ?

Les infractions urbanistiques et patrimoniales portent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis d’urbanisme, ou non-conformes au permis délivré, ou réalisés après expiration de la date de validité du permis.

Les infractions urbanistiques les plus courantes sont :
– le changement d’affectation ou d’utilisation d’un bâtiment,
– l’ajout d’extensions à un bâtiment,
– la division d’un bien en plusieurs unités de logement.

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www.irregularites.be

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