La Wallonie vote une amnistie pour une série d’infractions urbanistiques

L’heure est au grand pardon en Wallonie! Le Parlement wallon s’apprête à voter ce jeudi un décret d’amnistie en matière d’infractions urbanistiques. Pour de nombreux observateurs, ce texte est historique car il va enfin établir en Wallonie des règles pour l’amnistie et la prescription, inexistantes dans ce domaine. Ce nouveau cadre permettra ainsi de régler définitivement le sort d’une série d’infractions commises par les citoyens wallons sans devoir passer par la case tribunal.

Quels sont les travaux concernés par ce décret d’amnistie? La proposition de décret, initiée par le cdH et le PS, porte sur les petites infractions comme des travaux réalisés sans permis ou en méconnaissance d’un permis. « Trop d’immeubles sont entachés de petites infractions qui sont trop souvent à l’origine de blocages importants ou de soucis dans le chef des acquéreurs ou des héritiers de tels immeubles. Ces situations infractionnelles sont par ailleurs imprescriptibles puisqu’il s’agit d’infractions continues. Ainsi, un citoyen peut être poursuivi pour une infraction qui a été commise il y a vingt ans, voire même trente ans!« , argumente le député humaniste Dimitri Fourny.

Vélux, véranda, annexe,…

Concrètement, une série de travaux se retrouvent concernés, comme la construction d’un vélux, d’un car-port, d’une véranda, d’une grande baie pour avoir vue sur le jardin, d’un abri de jardin, d’une piscine, d’une annexe contiguë à la maison existante et ce peu importe la destination de l’annexe (chambre supplémentaire pour le ménage, buanderie,…), d’une maison qui ne respecterait pas entièrement le permis délivré (à titre exemplatif, il peut s’agir d’une maison comprenant des baies plus grandes ou plus nombreuses par rapport au permis d’urbanisme délivré), ou alors de l’abattage d’un ou plusieurs arbres, la création d’un chalet en zone forestière qui respecte les conditions imposées par le gouvernement mais qui a été érigé sans permis, la création en zone forestière d’un logement pour l’exploitant sans permis,…

Une prescription de 20 ans

Mais attention, certains ne doivent pas crier victoire trop vite! Le décret d’amnistie concerne « les infractions qui ont été commises avant le 1er mars 1998 (date d’entrée en vigueur du Cwatupe, NDLR) et qui n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction« . Pour motiver son choix, le législateur estime que les infractions commises antérieurement à cette date pivot « peuvent être considérées comme ne compromettant pas le bon aménagement des lieux et ne portant pas atteinte à l’environnement. »

Si l’amnistie s’applique aux situations antérieures à mars 1998, un autre volet du décret établit une prescription de 20 ans pour les infractions plus récentes. Ainsi, un abri de jardin construit sans autorisation en 2007 sera considéré comme conforme en 2027. De même, un habitant qui a planifié de construire une piscine sans permis au printemps prochain verra sa situation régularisée 20 ans plus tard, soit en 2028. Mais ici encore, pour espérer passer entre les mailles du filet et éviter une sanction, l’infraction ne doit pas faire l’objet d’un procès-verbal tout au long de la période de 20 ans.

Enfin, certains actes et travaux ne seront pas absous, comme la création de logements sans permis ou en méconnaissance de celui-ci ou la création d’une maison totalement ou en partie en zone agricole ou en zone forestière.

L’echo.be

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