135 infractions urbanistiques en 2019

135 infractions urbanistiques en 2019: voici pourquoi Namur a sévi

© L’enseigne de l’Apéro Bar n’est pas acceptée par l’Urbanisme

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Namur

135 infractions urbanistiques en 2019: voici pourquoi Namur a sévi

M.V.

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Lorsque la Ville décide d’aller en justice, notamment en matière de division d’immeuble, le tribunal de première instance confirme habituellement la position du Collège communal

Le bilan urbanisme annuel, c’est l’occasion de faire le compte des permis accordés, et des nouveaux logements en prévision. mais aussi d’épingler les infractions. La Cellule Enquêtes publiques et Inspection a effectué 1.033 contrôles de chantier en 2019 et a ouvert 135 nouveaux dossiers d’infraction. “Si seulement 10 % des visites a pour conséquence l’ouverture d’un dossier d’infraction, cela peut s’expliquer par le fait que la Cellule est amenée à se rendre plusieurs fois sur place pour un même dossier ou parce que leur visite permet de conclure qu’il n’y a pas d’infraction”, précise l’échevine en charge de l’Urbanisme.

© VDN

 

Que se passe-t-il dans ce genre de cas?

115 avertissements préalables ont été envoyés pour prévenir les propriétaires d’une situation irrégulière. “Le délai donné pour mettre fin à l’infraction est calculé en fonction du délai d’instruction de la demande et du délai raisonnable pour prendre les dispositions nécessaires à la constitution du dossier. En moyenne, le délai accordé est de 9 à 12 mois.”

55 procès-verbaux ont été dressés et une centaine de PV d’infraction dressés sous CWATUP ont reçu un suivi. “Un procès-verbal de constat est toujours transmis au Parquet qui dispose d’un délai de 90 jours pour donner suite ou pas. A défaut de réaction du Parquet, c’est alors à la Commune d’analyser la possibilité de régulariser la situation, d’envisager une mesure transactionnelle dont le montant sera proposé par le Fonctionnaire délégué ou des mesures de réparation”.

Lorsque la Ville décide d’aller en justice, notamment en matière de division d’immeuble, le tribunal de première instance confirme habituellement la position du Collège communal. “Cela étant dit, la Ville de Namur estime important de conserver le dialogue avec le contrevenant pour éviter la procédure en justice. C’est dans ce but que notre service juridique contacte désormais le contrevenant afin d’entamer une éventuelle concertation préalable à toute démarche devant les tribunaux”. Ainsi, en 2019, la Ville de Namur compte une septantaine de demandes sollicitant à une division de maison unifamiliale. 52% ont été acceptées et 48% refusées.

En cas d’infraction, il est possible de faire une demande de régularisation. “En 2019, on compte 125 demandes de permis précisant une régularisation. Sur 144 dossiers instruits, 83 régularisations ont été accordées (58 %) et 52 ont étérefusées (36 %). Certains dossiers sont en recours. 86 dossiers étaient relatifs à une division d’immeuble”

Autres observations pour l’année 2019:

> Les demandes de division d’immeuble représentent plus de 15% des dossiers instruits.

57 demandes de permis d’urbanisme relatif à des enseignes ont été instruites en 2019: 61% ont été octroyés et 23% refusés, souvent parce que les enseignes proposées ne correspondent pas au guide de bonnes pratiques de la Ville de Namur.

DHNET.BE

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