Les images par satellite peuvent servir de preuve pour des infractions d’urbanisme

Les images par satellite peuvent servir de preuve pour des infractions d’urbanisme

Le ministre de l’Intérieur estime que les photos prises par satellite et en accès libre sur internet, comme celles de Google maps, peuvent être utilisées à titre de preuve par des officiers de police judiciaire afin de constater des infractions d’urbanisme.

Les principes de loyauté et de licéité de la preuve font obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée, comme l’utilisation d’un drone actionné par des policiers pour survoler une propriété privée.

«Il n’en va cependant pas de même s’agissant de l’utilisation à titre de preuve d’images prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google maps», affirme le ministre de l’Intérieur. Le recueil d’images par des entités privées telles que Google maps peut constituer un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Libertés, dès lors qu’il comporte des données à caractère personnel.

Une image prise par un tiers

Pour les juges, dans un tel cas, le propriétaire d’une habitation ne peut s’opposer à la reproduction de l’image de son bien que si l’exploitation de l’image porte un trouble certain à son droit d’usage et de jouissance.

Concernant l’utilisation des images prises par satellite publiées sur internet comme moyen de preuve, ces données n’ayant pas été recueillies par la police judiciaire mais par des tiers, le ministère de l’Intérieur estime donc qu’elles peuvent être utilisées à titre de preuve dans le cadre d’une procédure. Et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale.

LEFIGARO.FR

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