INFRACTIONS URBANISTIQUES – LA PROCÉDURE DE TRANSACTION ADMINISTRATIVE ET LES AMENDES ADMINISTRATIVES EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

 

Infractions urbanistiques : La procédure de transaction administrative et les amendes administratives en région de Bruxelles Capitale

 

Région de Bruxelles-Capitale

L’ordonnance du 3 avril 201414 a également apporté d’importantes modifications au CoBAT. En effet, les infractions urbanistiques sont désormais passibles d’amendes administratives. La procédure est régie par les articles 313/1 et suivants du CoBAT.

Lorsqu’une infraction urbanistique a lieu, les agents habilités pour ce faire doivent dresser un procès-verbal de constat d’infraction, lequel doit être le plus détaillé possible15. Ce procès-verbal est un préalable nécessaire et obligatoire16. Il sera en effet ensuite transmis, non seulement au Parquet, mais également au fonctionnaire sanctionnateur régional désigné par le gouvernement17.

À partir de l’envoi du procès-verbal, le Parquet a un délai de 45 jours pour décider :

–       Soit de poursuivre

–       Soit de ne pas poursuivre les infractions constatées.

S’il décide de poursuivre, la procédure d’amendes administratives est exclue.

S’il décide de ne pas poursuivre ou s’il ne rend pas de décision dans les 45 jours18, le fonctionnaire sanctionnateur peut enclencher la procédure de sanctions administratives19.

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