Extension de maison : rien à déclarer?

C’est la “lèpre du notariat” nous dit-on chez Fednot, la Fédération royale du notariat belge … ces extensions de maison installées sur une partie de jardin, généralement sans permis d’ailleurs. Mais voilà, cela peut poser problème lors d’une vente. La situation doit souvent être régularisé par l’acheteur si la maison a déjà été vendue. Mais, qui est responsable? Nous avons rencontré un couple qui se trouve dans cette situation

Brigitte et Ivan ont acheté une maison à Warchin, près de Tournai, en 2006. Aujourd’hui, ils veulent la revendre mais voilà, une extension de la maison –  la cuisine – pose problème. Lors d’une évaluation, un agent immobilier remarque que la longueur de la maison ne correspond pas au plan cadastral. Elle est plus longue que sur le plan : c’est la place occupée par la cuisine. Conséquence : le couple doit régulariser la situation. Engager un architecte pour introduire un permis de bâtir. Coût : 2.000 euros. Mais qui est responsable? L’acheteur, le vendeur ou le notaire ? Brigitte a sa petite idée : ” Ca m’étonne que le notaire n’est pas responsable. Pour moi, c’est quelqu’un qui doit nous vendre un bien et nous protéger de tout ce qui est vice, de tout ce qui est problème par la suite. Si c’était à recommencer, je me demande si je ne devrais pas prendre un avocat en même temps.”.

Réponse de la Fédération du notariat

Posons la question à un notaire. Sébastien Dupuis représente la Fédération royale du notariat belge. Nous lui avons soumis le litige. La réponse est claire : “Comme la maison a été vendue par une agence immobilière et que le notaire n’a pas l’obligation d’aller visiter les maisons dont il est chargé de recevoir l’acte de vente, le notaire n’a pas pu se rendre compte de l’infraction urbanistique.” Le notaire souligne les responsabilités de l’acheteur et du vendeur. L’acheteur doit vérifier si les dimensions de la maison correspondent au plan cadastral au cas où le vendeur lui aurait caché des informations. Ce qui semble être le cas ici. Alors finalement, qui est responsable? “Il appartient au propriétaire actuel, dit Sébastien Dupuis, de se retourner contre les vendeurs en leur reprochant qu’ils ont menti dans le cadre de la vente. Ils ont indiqué que tout était en ordre alors qu’en réalité, cela ne l’était pas”.

Brigitte et Ivan ont choisi d’aplanir le différent en payant eux-mêmes la régularisation. Ils pourront ainsi vendre leur maison … avec la cuisine.

Pour tout problème avec un notaire, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ombudsman pour le notariat.

rtbf.be

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