Infraction urbanistique, tous concernés!

Que vous soyez vendeur ou acheteur, les infractions urbanistiques vous concernent. Ces actes ou travaux réalisés sans le permis d’urbanisme nécessaire peuvent conduire jusqu’à l’annulation de la vente ou vous poursuivre après l’achat. Toutes les infractions et irrégularités (infractions non encore constatées mais existantes) ne sont hélas pas reprises dans les “renseignements urbanistiques” délivrés obligatoirement lors d’une vente.

Infraction urbanistique, tous concernés!

En tant que propriétaire vendeur, vous restez responsable de toute transgression de la loi. Mais difficile de détecter les fautes sans être soi-même architecte. Elles sont parfois existantes depuis de nombreuses années. Vous avez même très certainement acheté l’habitation telle quelle, avec ses irrégularités, sans le savoir. Si vous êtes candidat acheteur, le compromis stipule qu’il vous est loisible de vous rendre à l’urbanisme afin de vous informer. Ce n’est donc pas la prérogative du notaire.

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