Infraction Urbanistique ce que vous risquez !!

Appelez-nous avant les sanctions administratives

Aujourd’hui, il n’est pas rare de vendre ou d’acheter un immeuble qui a subi des transformations sans permis d’urbanisme préalable (changement des châssis, aménagement d’un grenier en bureau,…). Voici quelques éléments auxquels il faut être attentif pour éviter d’acheter ou de vendre un immeuble en infraction.

Lorsque vous souhaitez acheter, il est essentiel de vérifier si l’immeuble:

peut accueillir l’activité pour laquelle vous le destinez (ex: une boulangerie, un garage, un atelier);
Pour le savoir, consultez les permis d’urbanisme qui ont été délivrés pour l’immeuble et renseignez-vous sur les affectations permises dans la zone où se trouve ledit immeuble;
ne fait l’objet d’aucune infraction urbanistique. Ex: l’ancien propriétaire a changé son commerce en restaurant ou son garage en bureau, sans demander un permis d’urbanisme. L’utilisation actuelle de l’immeuble est donc illégale.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès:

de l’agent immobilier;
du service urbanisme de la commune dans laquelle est situé l’immeuble;
de votre architecte;
de votre notaire.
Lorsque vous souhaitez vendre, pour éviter d’être pris en défaut ou de vous voir reprocher postérieurement le dol ou la mauvaise foi, vous devez disposer d’:

un titre de propriété;
un extrait de la matrice ou du plan cadastral;
des permis d’urbanisme relatif(s) à votre immeuble.
et les transmettre au candidat acheteur.

Votre responsabilité civile peut être engagée si vous n’informez pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques portant sur votre immeuble.

En cas d’infraction aux dispositions en matière d’urbanisme, vous pourriez éprouver des difficultés à remettre votre immeuble sur le marché tant que:

vous ne vous êtes pas accordé avec l’acheteur;
un permis de régularisation n’a pas été obtenu;
ou qu’une résolution – en principe judiciaire – de la vente n’est pas intervenue.
Concrètement, en cas d’infraction urbanistique, il convient de prendre contact avec le service d’urbanisme de votre commune afin de définir avec elle les démarches à effectuer pour se mettre en ordre. Ne tardez pas trop à le faire car celles-ci peuvent prendre plusieurs mois.

En tout état de cause, vous ne devez pas perdre de vue que les infractions urbanistiques peuvent faire l’objet de sanctions comme:

l’interdiction de commencer votre activité ou de la poursuivre;
l’apposition de scellés tant que l’infraction dure;
la remise en pristin état des lieux;
le paiement d’une somme d’argent au titre d’amende;
– …
ATTENTION, le maintien d’une infraction urbanistique est aussi punissable et ce, même si les travaux ont été réalisés par de précédents propriétaires. Les infractions urbanistiques sont en effet des infractions continues: l’écoulement du temps et la vente de l’immeuble sur lequel elles portent n’ont pas pour effet de les régulariser.

Si vous êtes un professionnel actif dans le secteur de la construction ou de l’immobilier, votre responsabilité, en cas de vente ou de construction d’un immeuble en infraction, est accrue. Vous pourriez vous voir infliger des sanctions encore plus sévères. Sont ainsi visés, le promoteur immobilier, l’agent immobilier, l’investisseur, l’architecte, l’entrepreneur, le géomètre et le notaire.

En conclusion, que vous soyez acheteur ou vendeur, il convient d’être particulièrement prudent en cas d’achat ou de vente d’un immeuble.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter.

Tel 0486031614