Infraction urbanistique

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Infraction urbanistique

Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique à Bruxelles ?

Vous possédez un bien à Bruxelles, ou vous désirez en acquérir un, et vous souhaitez opérer des modifications sur celui-ci. Attention, certains cas nécessitent des démarches pour ne pas vous retrouver en situation d’infraction urbanistique.

Concrètement, une infraction urbanistique est un acte qui va à l’encontre de la législation en cours dans votre commune, que vous soyez l’auteur de l’infraction ou que vous prolongée une infraction en cours volontairement ou involontairement.

Toutes les infractions d’urbanisme prévues par le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) peuvent faire l’objet d’amendes administratives d’urbanisme. Ces amendes tendent à s’assouplir afin d’être moins lourdes sur le plan judiciaire et donc de permettre de mettre fin plus rapidement aux infractions urbanistiques.

Pour ce faire, les communes doivent fournir davantage de renseignements urbanistiques aux acquéreurs sur les biens immobiliers qu’ils convoitent afin qu’ils soient mieux informés de l’existence éventuelle d’infractions urbanistiques en cours.

 

Les amendes administratives préexistantes

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Les infractions urbanistiques répertoriées par le CoBAT font l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une amende administrative infligée par un fonctionnaire sanctionnateur.

Donc si une personne commet une infraction urbanistique, soit elle fait l’objet d’une poursuite pénale, soit elle est passible d’une amende administrative de 250 à 100.000 euros. Cette somme varie en fonction du nombre et de la gravité des infractions commises.

Un recours en réformation est possible pour toute personne condamnée au paiement d’une amende administrative. Ce recours a alors valeur de suspension de la procédure en cours.

A titre d’information, sachez que le montant des amendes administratives est versé aux « Fonds d’aménagement urbain et foncier ».

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Les nouvelles amendes administratives

Les conditions d’infraction d’urbanisme, comme stipulées par le CoBAT, sont élargies afin qu’une amende administrative puisse être infligée au contrevenant dans d’autres cas. En effet, si vous possédez un bien inscrit ou en cours d’inscription sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier et que vous ne le maintenez pas en état, vous êtes également en infraction urbanistique et vous pouvez donc encourir une amende administrative à ce titre.

De plus, si un notaire ou un agent immobilier ne respecte pas les formalités administratives de préemption, cette anomalie ne sera pas considérée comme une infraction mais pourra quand même faire l’objet d’une amende administrative d’urbanisme.

On peut donc noter trois nouvelles infractions ajoutées à la liste préétablie :
– maintenir des actes ou travaux au-delà du délai accordé par le tribunal ou le fonctionnaire sanctionnateur que ce soit :
– pour la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou pour mettre fin à la situation infractionnelle,
– pour ne pas exécuter, dans le délai prescrit par le tribunal, les ouvrages et travaux d’aménagement auxquels le contrevenant a été condamné,
– poursuivre des travaux ou actes en violation de l’ordre d’interrompre ou d’une décision de confirmation,
– faire obstacle au droit de visite ou s’opposer aux mesures prises pour assurer l’application de l’ordre d’interrompre.

La procédure administrative

Le fonctionnaire sanctionnateur doit suivre une procédure claire afin d’établir la sanction à l’encontre d’un propriétaire. Avant l’instruction du dossier, il est tenu de prévenir le collège des bourgmestre et échevins compétent, puis il doit avertir le contrevenant, et ce avant de prendre une décision sur l’infraction à son encontre.

Le fonctionnaire sanctionnateur peut donc soit :
– infliger une amende administrative au chef de l’infraction,
– suspendre le prononcé de sa décision pendant un délai laissé à sa convenance. Ce délai doit alors être judicieusement utilisé par le contrevenant, soit pour mettre fin à l’infraction, soit pour introduire un dossier complet de demande de permis d’urbanisme auprès de sa commune,
– juger qu’il n’y a pas lieu d’infliger une amende administrative,
– décider d’adoucir l’amende administrative fixée si le contrevenant a mis fin à l’infraction durant la procédure.

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Où trouvez les informations qui concernent votre bien ?

L’acquéreur d’un bien immobilier à Bruxelles n’a pas toujours connaissance de l’existence éventuelle d’infractions urbanistiques liées au bien qu’il a acheté. Cette ignorance a pour conséquence de le rendre immédiatement et involontairement coupable du maintien de l’infraction.

Auprès des communes :

Afin d’accompagner les acquéreurs, les communes Bruxelloises sont tenues, depuis le 1er novembre 2014, de les renseigner sur la situation de droit de leurs biens. Ainsi, en fonction des éléments administratifs dont elles disposent, les communes doivent informer les acquéreurs sur :
– la date et l’intitulé des autorisations, des permis et des certificats délivrés ou en application ou refusés sur le bien, ainsi que l’existence éventuelle de péremption éventuelle ou de recours,
– la ou les affectations et utilisations légales du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que la proportion de chacune,
– la date de constat d’infraction ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances rattachés au bien.

A contrario, si les éventuelles infractions urbanistiques reliées à un bien sont résolues et le dossier d’instructions clos, les communes ne sont pas dans l’obligation de les mentionner aux acquéreurs.

Auprès des notaires :

Les informations relatives à un bien immobilier doivent être communiquées par le notaire lors de la vente et lors de la signature d’un bail de location d’une durée supérieure à neuf ans. De même, pour la signature d’un bail emphytéotique, soit un bail relatif à une terre rurale signé pour une durée de plus de dix- huit ans, le notaire doit informer le locataire de l’état de droit du terrain.

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www.actualitesdroitbelge.be

 

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