Amendes

Amendes urbanistique à Bruxelles

Aujourd’hui, il n’est pas rare de vendre un bien immobilier qui a subi des transformations sans permis d’urbanisme préalable ( changement de châssis, aménagement d’un grenier en bureau, extension…..).

Voici quelques éléments auxquels il faut être attentif pour éviter d’acheter ou de vendre un bien immobilier en infraction

lorsque vous souhaitez acheter, il est essentiel de vérifier si l’immeuble:
  • peut accueillir l’activité pour laquelle vous le destinez ( ex: une boulangerie, un garage, un atelier;
pour le savoir, consultez les permis d’urbanisme qui ont été délivrés pour le bien immobilier et renseignez-vous sur les affectations permises dans la zone où se trouve ledit immeuble; ne fait l’objet d’aucune infraction urbanistique Exemple: l’ancien propriétaire a changé son commerce en restaurant ou son garage en bureau, sans demander un permis d’urbanisme .

L’utilisation actuelle du bien immobilier est donc illégale

Vous pouvez obtenir ces informations auprès:
  • L’agent immobilier
  • Service urbanisme de la commune dans laquelle est situé l’immeuble
  • Votre architecte
  • Votre notaire
Lorsque vous souhaitez vendre, pour éviter d’être pris en défaut ou de vous voir reprocher postérieurement le dol ou la mauvaise foi, vous devez disposer:
  • Un titre de propriété
  • Un extrait de la matrice ou du plan cadastral
  • Des permis d’urbanisme relatif à votre immeuble
Et les transmettre au candidat acheteur . Votre responsabilité civile peut être engagée si vous n’informer pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques portant sur votre immeuble.

En cas d’infractions aux dispositions en matière d’urbanisme, vous pourriez éprouver des difficultés à remettre votre immeuble sur le marché tant que:

  • Vous ne vous êtes pas accordé avec l’acheteur
  • Un permis de régularisation n’est pas été obtenu
  • Une résolution  en principe judiciaire de la vente n’est pas intervenue
Concrètement, en cas d’infraction urbanistique, il convient de prendre contact , avec le service d’urbanisme de votre commune afin de définir avec elle les démarches à effectuer pour se mettre en ordre. Ne tardez pas trop à le faire car celles-ci peuvent prendre plusieurs mois. En tout état de cause, vous ne devez pas perdre de vue que les infractions urbanistiques peuvent faire l’objet de sanctions comme:
  • L’interdiction de commencer votre activité ou de la poursuivre
  • L’apposition de scellés tant que l’infraction dure
  • La remise en état des lieux
  • Le paiement d’une somme d’argent au titre d’amende
ATTENTION, le maintien d’une infraction urbanistique est aussi punissable et ce, même si les travaux ont été réalisés par de précédents propriétaires.
Les infractions urbanistiques sont en effet des infractions: continues: l’écoulement du temps et la vente de l’immeuble sur lequel elles portent n’ont pas pour effet de les régulariser. En conclusion, que vous soyez acheteur ou vendeur, il convient d’être particulièrement prudent en cas d’achat ou de vente d’un immeuble . Pour solutionner votre infraction immobilière contactez-nous au 0486031614 Moteur de Recherche. Inscription Gratuite.Rechercher sur Le Moteur Recherche-Web www.pim.be Et Ou Phrase
 
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