Assistance Juridique

Assistance juridique

Vous avez reçu un courrier vous notifiant que vous êtes en situation d’infraction urbanistique. Que devez-vous faire? 

En effet, vous pouvez avoir le sentiment d’être démuni face au procédures administratives et vous ne savez pas vers qui vous tournez afin d’obtenir des renseignements ou des explications sur l’infraction urbanistique dont vous êtes l’auteur

 

Assistance juridique
Assistance juridique

Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons de vous fournir une première consultation d’assistance juridique. Vous pouvez nous contacter via notre mail ou par téléphone au 0486/03.16.14.

Vous pouvez également vous tourner vers les instances de votre commune puisque, pour vous accompagner dans vos démarches juridiques, les avocats de la Commission d’Aide Juridique organisent des permanences juridiques. Ces permanences sont gratuites et assurées dans toutes les communes de la région Bruxelles-Capitale. Vous trouverez la liste de ces permanences sur le site internet de la Commission www.aidejuridiquebruxelles.be.

Comment s’organise l’assistance juridique

L’assistance juridique se manifeste en deux étapes : l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de deuxième ligne.

L’assistance juridique de première ligne :

Cette assistance est ouverte à tous ceux qui souhaitent obtenir une information juridique ou une consultation juridique.

 


L’assistance juridique de deuxième ligne :

Cette assistance vous permet, au-delà du conseil et de l’obtention d’informations, d’être épauler dans vos démarches administratives par un avocat désigné par le Bureau d’aide juridique. Ainsi, vous n’êtes plus seul dans vos procédures judiciaires, procédures de négociation, ou encore procédures de médiation.

Pour obtenir l’assistance juridique de deuxième ligne, vous pouvez d’abord vous adresser à l’une des permanences d’aide juridique de première ligne. Mais vous pouvez tout à fait vous adresser directement à votre avocat de votre réseau.

Il faut savoir que pour bénéficier de l’assistance juridique de deuxième ligne, vous devez impérativement remplir deux critères :
– votre demande doit être fondée,
– votre situation financière doit correspondre aux conditions d’accès définies par la loi.

N’attendez pas qu’il soit trop tard appelez-nous au 0486/03.16.14 pour une consultation gratuite !

Ou par mail urbanistique@icloud.com ou ici

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