Infraction Urbanistique

Du neuf en urbanisme bruxellois   Plusieurs nouveautés ont été introduites dans le Cobat, notamment sur les demandes de renseignements urbanistiques lors de la vente d’un bien et la prescription de 10 ans en cas d’infraction. Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) vient de connaître de nouvelles modifications importantes. Deux ordonnances ont été […]

Nadine ne peut pas vendre sa maison à cause d’une « soudaine » infraction urbanistique: « Je dois porter le chapeau pour des travaux que je n’ai pas faits ! »

| Nadine ne peut pas vendre sa maison à cause d’une Une Bruxelloise est révoltée. Sur le point de vendre sa maison, elle apprend que la commune a « soudainement » découvert une infraction urbanistique. Même si les travaux incriminés ont été réalisés par d’anciens propriétaires, c’est Nadine qui doit régulariser la situation. Une demande […]

Régularisation

Les actes et travaux réalisés sans avoir au préalable été déclarés sont-ils régularisables par le biais d’une déclaration? Un mécanisme similaire au permis de régularisation est-il envisageable? Si oui, au vu d’éteindre l’action publique pour l’infraction passée, est-il possible d’appliquer le régime des amendes transactionnelles aux déclarations? Pour une approche claire et globale de ces […]

Vous êtes en infraction vis-à-vis de l’administration nous nous chargeons du permis d’urbanisme pour régulariser votre bien: – Votre maison unifamiliale est divisée en appartements – Vous avez acheté une maison que vous souhaitez diviser en plusieurs appartements – Votre terrasse n’est pas conforme ou non enregistrée à la commune – Vous avez construit une […]

Régularisation Urbanistique

Votre bien immobilier est en infraction urbanistique ou non conforme avec le code du logement COBAT, nous sommes la pour vous aider juridiquement et avec notre bureau d’architectes, et bureau d’avocats, nous vous assisterons à la mise en conformité de votre bien immobilier. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis gratuit au 0486031614

Premier article de blog

Il s’agit de votre tout premier article Cliquez sur le lien Modifier pour le modifier ou le supprimer ou commencez un nouvel article. Si vous le souhaitez, utilisez cet article pour indiquer aux lecteurs pourquoi vous avez commencé ce blog et ce que vous envisagez d’en faire. Si vous avez besoin d’aide, adressez-vous aux gentils […]

Holiday Season by Santa Monica Electrician

If you are interested in purchasing an old building for commercial use or maybe your business is in an old building that needs a serious upgrade, you will need a specialized crew of professionals to make it happen. Commercial projects require a different set of skills and talents than the standard residential projects. Everything is […]