Exemple d’infraction urbanistique

Votre maison est en infraction urbanistique ?

Exemples d’infractions urbanistiques

 

– Une maison unifamiliale divisée en appartements

– Une annexe construite sans permis d’urbanisme
– Un sous-sol devenu un espace habitable
– La transformation d’un commerce en
  logement sans permis d’urbanisme

– La construction d’une véranda sans permis

– Combles aménagé en habitations autonomes

Les risques

 

Si l’Administration constate l’infraction, elle peut:
– Appliquer une amende et une poursuite pénale
– Vous demandez de remettre à l’état d’origine
Il n’y a pas de prescription dans le temps pour
une infraction urbanistique.
Depuis 1993, vous restez en infraction tant que
la situation n’est pas régularisée.

Pourquoi Régulariser

– Si vous désirez vendre un jour votre bien, il est
  impossible de vendre en infraction urbanistique.
– Votre bien est mis en conformité il aura plus de valeur.
– La commune constate une irrégularité elle peut exiger la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive.

Les solutions 

– Notre équipe d’experts est à votre disposition pour trouver les solutions.

Appelez nous pour une expertise gratuite au 0486/031614

www.irregularites.com