QUE RISQUEZ VOUS?

Les infractions urbanistiques font l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une amende administrative

POURSUITE PÉNALE

En cas de poursuite pénale, le tribunal peut condamner à :

des peines d’emprisonnement et à des amendes;

et, sur demande faite par le fonctionnaire délégué ou le collège des Bourgmestre et Echevins, à des mesures de réparation, telles que la remise en état des lieux dans leur état antérieur, la réalisation de travaux d’aménagement ou le paiement de la plus-value acquise par le bien suite à l’infraction

AMENDE ADMINISTRATIVE

Dans les cas où le Procureur du Roi a fait part de son intention de ne pas poursuivre pénalement le contrevenant, le fonctionnaire sanctionnateur peut entamer une procédure d’amende administrative.

Le montant de l’amende peut s’élever à 250.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées.

La procédure d’amende administrative peut notamment être suspendue dans les cas suivants :

le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune concernée par l’infraction décide de tenter une conciliation avec le contrevenant. La conciliation porte sur la réalisation, dans un certain délai, de travaux nécessaires à faire cesser l’infraction ;

le fonctionnaire sanctionnateur décide d’accorder un délai au contrevenant pour mettre fin à l’infraction (soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant une demande de permis d’urbanisme)

Des circonstances atténuantes peuvent également être prises en compte pour diminuer le montant de l’amende.

Il est possible d’introduire un recours contre la décision d’infliger une amende administrative auprès d’un fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement. Ce recours est suspensif.

Législation : Code bruxellois de l’aménagement du territoire

 (CoBAT) du 9 avril2004, art. 300 e.s.

Mise à jour  02/08/2016

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